La responsabilité de l'administration : faute personnelle et faute de service Par Eric Guérin Dernière mise à jour: novembre 2017 o 1 La faute personnelle et la faute de service o 1.1 La faute personnelle o 1.1.1 La faute commise dans le cadre du...
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La responsabilité de l'administration : faute personnelle et faute de service Par Eric Guérin Dernière mise à jour: novembre 2017 o 1 La faute personnelle et la faute de service o 1.1 La faute personnelle o 1.1.1 La faute commise dans le cadre du service mais détachable du service o 1.1.1.1 La faute intentionnelle o 1.1.1.2 La faute d’une gravité inadmissible o 1.1.2 La faute commise en dehors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service o 1.2 La faute de service o 1.3 Le cumul de faute ou de responsabilité o 1.3.1 Le cumul de fautes o 1.3.2 Le cumul de responsabilités o 2 Faute personnelle et faute pénale Par réaction contre les pratiques de l’Ancien Régime qui soustrayaient les agents publics à toutes poursuites, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, pose le principe suivant lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (article 15). Cependant, pour éviter les immixtio
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