REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP MAJ Septembre 2016 Circulaire n° 2016-19 1 Article 88 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant statut général de la fonction...
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REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP MAJ Septembre 2016 Circulaire n° 2016-19 1 Article 88 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant statut général de la fonction publique territoriale. Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Circulaire Fonction publique n°RDFF1427139C du 5 décembre 20 14. PRESENTATION GENERALE A l’exception des agents de la filière police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels, la construction du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT) résulte de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 modifié, qui crée un système de référence à certains services extérieurs de l’Etat et non un système indemnitaire propre aux fonctionnaires territoriau
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