Le 3 mai 2016 JORF n°0102 du 30 avril 2016 Texte n°6 Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des...
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Le 3 mai 2016 JORF n°0102 du 30 avril 2016 Texte n°6 Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs NOR: DEVK1520209D ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/DEVK1520209D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-529/jo/texte Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 à L. 1112-2-4 et R. 1112-11 à R. 1112-22 ; Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 septembre 2015 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transpo
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