Décret N°2016 529 Du 27 Avril 2016 Version Initiale
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Décret N°2016 529 Du 27 Avril 2016 Version Initiale

by Dominique GAYRAUD

Le 3 mai 2016 JORF n°0102 du 30 avril 2016 Texte n°6 Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des... More

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