Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France 1 Décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (NOR :...
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Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France 1 Décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (NOR : INTB8900119D) (J.O. 18 avril 1989 ) Modifiée en dernier lieu par : - Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011, art. 30 à 50 (J.O. du 29 décembre 2011)(1). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code électoral ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée en dernier lieu par la loi n°89-19 du 13 janvier 1989 ; Vu la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection
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