Le 21 octobre 2014 JORF n°0238 du 14 octobre 2014 Texte n°1 LOI LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (1) NOR: AGRX1324417L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil...
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Le 21 octobre 2014 JORF n°0238 du 14 octobre 2014 Texte n°1 LOI LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (1) NOR: AGRX1324417L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC en date du 9 octobre 2014 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre PRÉLIMINAIRE : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT Article 1 I.-Avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé : « Livre PRÉLIMINAIRE « OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA PÊCHE MARITIME « Art. L. 1.-I.-La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : « 1° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernemen
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