AVIS DU CONSEIL D'ETAT (Commission de la fonction publique) 6 juin 1951 (avis n°254702) - COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Le Conseil d'Etat (commission représentant les sections de l'Intérieur, des Travaux publics, des Finances, la...
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AVIS DU CONSEIL D'ETAT (Commission de la fonction publique) 6 juin 1951 (avis n°254702) - COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Le Conseil d'Etat (commission représentant les sections de l'Intérieur, des Travaux publics, des Finances, la section locale et la section du contentieux), consulté par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur la question de savoir comment doit être composée une commission administrative paritaire lorsque tous ses membres titulaires et suppléants élus par le personnel, à l'exception d'un seul, sont, soit inscriptibles au tableau d'avancement, soit d'un grade inférieur à celui auquel appartiennent les fonctionnaires proposés pour l'avancement ; Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret du 24 juillet 1947 modifié par les décrets des 5 novembre 1948, 1er janvier 1950 et 11 juillet 1950, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi du 19 octobre
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