Avril 2016 – Département Intercommunalité et territoires - Hélène GUINARD Les aspects juridiques des fusions d’EPCI à fiscalité propre Dans le cadre de l’application prochaine des schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par la loi du 7...
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Avril 2016 – Département Intercommunalité et territoires - Hélène GUINARD Les aspects juridiques des fusions d’EPCI à fiscalité propre Dans le cadre de l’application prochaine des schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), de nombreuses communautés sont amenées à fusionner dès le 1er janvier 2017. La présente note détaille la procédure et les conséquences des fusions d’EPCI à fiscalité propre. Les conséquences financières et fiscales des fusions sont abordées dans un document distinct. Ce document a vocation à être enrichi régulièrement de fiches complémentaires ainsi que des modèles de documents.
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