Le 21 octobre 2014 JORF n°0176 du 1 août 2014 Texte n°23 ARRETE Arrêté du 24 juillet 2014 fixant au titre de l’année 2014 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger...
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Le 21 octobre 2014 JORF n°0176 du 1 août 2014 Texte n°23 ARRETE Arrêté du 24 juillet 2014 fixant au titre de l’année 2014 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger NOR: AFSA1412511A Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’intérieur, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11 ; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ; Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-etMiquelon ; Vu l
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