Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France 1 Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel...
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Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France 1 Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale (NOR : RDFB1404179D) (J.O. 11 juillet 2014 ) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorit
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