Publié sur CIG Versailles (https://www.cigversailles.fr) Accueil > Statut et Carrière > Gérer les RH > FAQ du conseil statutaire FAQ du conseil statutaire Les questions du mois de novembre 2016 Cette page est réalisée par le service conseil statutaire. Il...
More
Publié sur CIG Versailles (https://www.cigversailles.fr) Accueil > Statut et Carrière > Gérer les RH > FAQ du conseil statutaire FAQ du conseil statutaire Les questions du mois de novembre 2016 Cette page est réalisée par le service conseil statutaire. Il s’agit d’une foire aux questions (FAQ) qui reprend les thèmes les plus fréquemment abordés au cours du mois écoulé dans le cadre de l’assistance statutaire. Consultez les archives de la FAQ du conseil statutaire (les questions des mois précédents). [1] FAQ: Un fonctionnaire à temps complet peut-il cumuler l’exercice de sa profession avec une activité salariée commerciale le week-end ? NON – Par nature le cumul d’activité a lieu en dehors des heures de service. Toutefois pour être régulier, l’activité doit, soit entrer dans le champ des articles 2 et 3 du décret 2007-658 du 02 mai 2007, soit être exercée sous le régime de la création d’entreprise. Une activité commerciale salariée exercée le week-end n’est pas une activité autorisée au
Less
