Le 24 janvier 2016 JORF n°0303 du 31 décembre 2015 Texte n°150 DECRET Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité...
More
Le 24 janvier 2016 JORF n°0303 du 31 décembre 2015 Texte n°150 DECRET Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité NOR: ETST1526256D ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETST1526256D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1888/jo/texte Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4162-22 ; Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, notamment son article 28 ; Vu l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ; Vu le décret n° 2014-1159 du 9
Less
