Le 14 novembre 2014 JORF n°0263 du 13 novembre 2013 Texte n°1 LOI LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens NOR: RDFX1309049L ELI:...
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Le 14 novembre 2014 JORF n°0263 du 13 novembre 2013 Texte n°1 LOI LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens NOR: RDFX1309049L ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/12/RDFX1309049L/jo/texte ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/12/2013-1005/jo/texte L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I. ― La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si cette autorité informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces. » ; 2° L’article 21 est ainsi rédig
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