Le 15 février 2018 JORF n°0027 du 2 février 2018 Texte n°3 Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale NOR: INTB1731505D...
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Le 15 février 2018 JORF n°0027 du 2 février 2018 Texte n°3 Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale NOR: INTB1731505D ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/INTB1731505D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/2018-55/jo/texte Publics concernés : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Objet : règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale. Notice : le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction
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