FLASH INFO DU CDG13 SUR UN POINT D’ACTUALITE STATUTAIRE w w w . c d g 1 3 . c o m Service documentation ASTREINTES, INTERVENTIONS ET PERMANENCES : NOUVEAUX MONTANTS POUR LA FILIERE TECHNIQUE Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des...
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FLASH INFO DU CDG13 SUR UN POINT D’ACTUALITE STATUTAIRE w w w . c d g 1 3 . c o m Service documentation ASTREINTES, INTERVENTIONS ET PERMANENCES : NOUVEAUX MONTANTS POUR LA FILIERE TECHNIQUE Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement. Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement. A compter du 17 avril 2015 Les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n°2001- 623 du 12 juillet 2
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