HIERARCHIE des NORMES Ainsi, la hiérarchisation des normes est indispensable pour faire valoir le droit et encadrer le pouvoir juridique dans un Etat de droit. En haut de la hiérarchie se trouve la Constitution, et chaque norme doit être conforme à celles...
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HIERARCHIE des NORMES Ainsi, la hiérarchisation des normes est indispensable pour faire valoir le droit et encadrer le pouvoir juridique dans un Etat de droit. En haut de la hiérarchie se trouve la Constitution, et chaque norme doit être conforme à celles qui lui sont supérieures, et qu’elle vient compléter. Certains principes peuvent toutefois apparaître comme supraconstitutionnels. En effet, la hiérarchisation des normes évolue, et peut comporter des contradictions. Pour éviter cela, un contrôle de constitutionnalité est nécessaire.
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