Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret no 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret no 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L. 11 bis du...
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret no 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret no 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite NOR : RDFF1324724D Publics concernés : fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Objet : évolution du taux représentatif de la contribution employeur dans la formule de calcul du taux de retenue à appliquer pour les agents travaillant à temps partiel et souhaitant surcotiser. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014. Notice : le présent décret fixe désormais le taux représentatif de la contribution employeur pour le calcul du taux de retenue
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