Votes en Assemblée Générale Accueil » Assemblées Générales » Votes en Assemblée Générale Régies par les dispositions légales applicables selon la nature de l’organisation et par ses statuts, les votes d’Assemblées Générales peuvent s’effectuer à la fois...
More
Votes en Assemblée Générale Accueil » Assemblées Générales » Votes en Assemblée Générale Régies par les dispositions légales applicables selon la nature de l’organisation et par ses statuts, les votes d’Assemblées Générales peuvent s’effectuer à la fois à distance et sur place. La diversité des modalités de vote utilisables, notamment depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques autorisant le recours à des « moyens électroniques de télécommunication », permet d’augmenter la participation et l’efficacité de ces scrutins. Cadre légal du vote en Assemblée Générale Les votes d’Assemblée s’effectuent selon les dispositions légales applicables en fonction de l’organisation concernée (entreprise, association, établissement public, autre) et selon les dispositions particulières fixées par les statuts de cette dernière. Périodicité du vote d’Assemblée Générale Les votes d’Assemblée ont le plus souvent lieu selon une périodicité annuelle. Nature des scrutins de
Less
