FICHE INFO Les incidences de la loi NOTRe sur les Départements ELEMENTS DE CONTEXTE Alors que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 avait reconnu le chef de filât de la Région dans le domaine économique, la loi NOTRe va plus loin en lui reconnaissant une...
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FICHE INFO Les incidences de la loi NOTRe sur les Départements ELEMENTS DE CONTEXTE Alors que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 avait reconnu le chef de filât de la Région dans le domaine économique, la loi NOTRe va plus loin en lui reconnaissant une compétence quasi-exclusive. La Région définit seule les régimes d’aides (subventions, avances, garanties d’emprunts, prestations de service et bonifications d’intérêts, prêts…) ainsi que l’octroi des aides aux entreprises, qu’elle peut déléguer par convention aux Communes et aux EPCI. L’intention du législateur a été de confier presque exclusivement à la Région l’aide aux entreprises. Ainsi, les Régions apportent les aides à la création ou la reprise d’entreprises et à l’extension d’activités économiques. De même, lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, la Région et non le Département peut apporter des aides aux entreprises en difficulté. Cependant, les Départements peuvent dans les faits
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