à complèter Indemnité de rupture conventionnelle ❶ Rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année civile 10 000,00 précédent celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle ❷ Rémunération mensuelle brute de l'agent = ❶ divisé par...
More
à complèter Indemnité de rupture conventionnelle ❶ Rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année civile 10 000,00 précédent celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle ❷ Rémunération mensuelle brute de l'agent = ❶ divisé par 12 833,33 Année d'ancienneté de l'agent 15 Calcul de l'indemnité Montant minimum de l'indemnité 1/4 de mois de rémunération brute jusqu'à 10 ans 10 2 083,33 2/5 de mois de rémunération brute à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans 5 1 666,67 1/2 de mois de rémunération brute à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans 0,00 3/5 de mois de rémunération à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans 0,00 Total maximum 24 ans 15 Montant minimum 3 750,00 Montant maximum de l'indemnité Montant maximum de l'indemnité (dans la limite de 24 ans)(❷ x 24 ans) Montant 12 500,00 minimum maximum Le montant de l'indemnité a verser à l'agent se négocie entre 3 750,00 12 500,00
Less
