Le 29 avril 2016 JORF n°0098 du 26 avril 2016 Texte n°3 LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1) NOR: INTX1527491L ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/INTX1527491L/jo/texte Alias:...
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Le 29 avril 2016 JORF n°0098 du 26 avril 2016 Texte n°3 LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1) NOR: INTX1527491L ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/INTX1527491L/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/2016-508/jo/texte L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ». Article 2 Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du même code, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». Article 3 Le onzième alinéa de l’article L. 52-14 du même code es
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