Le 27 avril 2016 JORF n°0099 du 27 avril 2016 Texte n°15 Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus NOR: AFSS1606294D...
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Le 27 avril 2016 JORF n°0099 du 27 avril 2016 Texte n°15 Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus NOR: AFSS1606294D ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/25/AFSS1606294D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/25/2016-509/jo/texte Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 864-2 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 Le titre VI du livre VIII de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d’Etat) du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IV comportant trois articles ainsi rédigés : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus « Art. R. 864-1. - Le nombre de niveaux de garanties mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 864-2 est fixé
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