Le : 05/10/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 juin 2012 N° de pourvoi: 11-20145 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Lambremon, conseiller apporteur M. Aldigé, avocat général SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP...
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Le : 05/10/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 juin 2012 N° de pourvoi: 11-20145 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Lambremon, conseiller apporteur M. Aldigé, avocat général SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Montreuil-sous-Bois, 7 juin 2011) qu’au début de l’année 2011, la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) organisme de droit privé chargé de la gestion des oeuvres sociales des personnels de ces industries, a organisé les élections des membres de ses comités d’établissements ; que les syndicats CGT du personnel des services centraux EDF et CCAS et CGT-UFICT des services centraux EDF ont présenté, dans les différents collèges de l’établissement de Montreuil-sous-Bo
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