Loi N° 83 634 Du 13 Juillet 1983 Version Consolidee Au 20141020
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Loi N° 83 634 Du 13 Juillet 1983 Version Consolidee Au 20141020

by Dominique GAYRAUD

Le 20 octobre 2014 LOI Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version consolidée au 20 octobre 2014 Article 1 La présente loi constitue, à l’exception de l’article 31, le titre Ier du statut... More

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