I ssue d'une habilitation de la loi Macron, une ordonnance, parue ce 3 février, permet la mise en conformité avec la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés. La Commission européenne a en...
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I ssue d'une habilitation de la loi Macron, une ordonnance, parue ce 3 février, permet la mise en conformité avec la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés. La Commission européenne a en effet épinglé le dispositif national - qui résulte de l'article L. 171-7 du code de l'environnement - autorisant l'autorité administrative à édicter des mesures conservatoires encadrant la poursuite d'activité dans le cas où une installation est exploitée sans l'autorisation requise. L'ordonnance encadre plus strictement le dispositif contesté, "en limitant à un an le délai qui doit être imparti à l'exploitant, en pareille hypothèse, pour régulariser sa situation", précise la notice. Le texte prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de suspendre le fonctionnement de l'installation "à moins que des motifs d'intérêt général et notamment la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'y opposent". Le
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