Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 57, 59, 100 et 100-1 Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit...
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Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 57, 59, 100 et 100-1 Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (JO du 8 décembre 1985) Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13 mars 2012) Seront abordés dans le cadre de cette circulaire les conditions d’exercice de la liberté syndicale (I) et les droits et garanties des représentants syndicaux (II). L’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Droit syndical Mot-clé : Parc Tertiaire Technopolis Rue Louis de Broglie, Bât. E 53810 CHANGÉ Tél. : 02 43 59 09 09 Fax : 02 43 53 16 74 Mail : cdg
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