Le 27 avril 2016 JORF n°0099 du 27 avril 2016 Texte n°13 Arrêté du 14 avril 2016 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques...
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Le 27 avril 2016 JORF n°0099 du 27 avril 2016 Texte n°13 Arrêté du 14 avril 2016 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) NOR: FCPB1609348A ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/14/FCPB1609348A/jo/texte Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d’un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, notamment l’article 2-I ; Vu le décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 modifié relatif au fonds social géré par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ; Vu l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de
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