FLASH STATUT Service Juridique Numéro 23, Septembre 2017 LES TEXTES PUBLIÉS Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci confiance dans la vie politique ou celle-ci ; 2° L'enfant de son frère ou de...
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FLASH STATUT Service Juridique Numéro 23, Septembre 2017 LES TEXTES PUBLIÉS Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci confiance dans la vie politique ou celle-ci ; 2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de Deux dispositions de cette loi concernent directement solidarité ou concubin de cet enfant ; 3° Son ancien la fonction publique territoriale. conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ; 4° L'enfant, Il s’agit tout d’abord de l’article 1er de la loi qui élargit le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° ; la peine complémentaire et systématique d’inéligibilité 5° Le frère ou la sœur de son conjoint, partenaire lié à plusieurs infractions que sont notamment les crimes, par un pacte civil de solidarité ou concubin. les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel ou moral, les manquements au devoir de probité po
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