LOIS LOI no 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1) NOR : INTX1527491L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2016-730...
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LOIS LOI no 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1) NOR : INTX1527491L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2016-730 DC du 21 avril 2016 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ». Article 2 Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du même code, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». Article 3 Le onzième alinéa de l’article L. 52-14 du même code est complété par les mots : « et recourir à des experts à même d’évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l’assister dans l’exercice de sa mission
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