LOIS LOI organique no 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (1) NOR : OMEX1528261L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré...
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LOIS LOI organique no 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (1) NOR : OMEX1528261L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L’article 27-1 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1o Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) A la deuxième phrase, les mots : « , tout autre emploi public » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2o Après le même deuxième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Est également incompatible l’exercice : « 1o Pour le président d’une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie ; « 2o Pour les autres membres d’une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public de la Nouvelle
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