Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles o FICHES PRATIQUES Délibération Norme simplifiée n° 42 : Délibération n° 02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations...
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Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles o FICHES PRATIQUES Délibération Norme simplifiée n° 42 : Délibération n° 02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration 08 Janvier 2002 - Thème(s) : Gestion du personnel Journal officiel du 17 férier 2002 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel; Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fic
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