CHARTE NATIONALE RELATIVE A LA FIABILITE DES COMPTES PUBLICS LOCAUX Paris, le 21 mars 2014 Les signataires de la présente charte constatent que la fiabilité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est une condition...
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CHARTE NATIONALE RELATIVE A LA FIABILITE DES COMPTES PUBLICS LOCAUX Paris, le 21 mars 2014 Les signataires de la présente charte constatent que la fiabilité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est une condition essentielle à la performance de leur gestion. La reddition des comptes est également un élément fondamental de la démocratie locale car elle permet de justifier l’emploi des fonds publics conformément aux articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Les signataires rappellent que cette exigence de fiabilité des comptes de l’ensemble des organismes publics a été consacrée en 2008 dans la Constitution : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » (second alinéa de l’article 47-2 de la Constitution). Pour atteindre cet objectif majeur, les signataires estiment néc
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