Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique NOR : ECFM1618627D Publics concernés : Etat, collectivités territoriales,...
More
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique NOR : ECFM1618627D Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et opérateurs économiques. Objet : dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Entrée en vigueur : conformément à l’article 3 de l’ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive : – l’obligation de transmission des factures électroniques s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement : – au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; – au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de ta
Less
