Table Annuelle Jurisprudence Vigie 2017

Table annuelle des jurisprudences parues dans VIGIE - 2017 JURISPRUDENCE NUMÉRO DE RUBRIQUE VIGIE Un syndicat qui ne retire pas un préavis illimité en l’absence de grévistes ne commet pas d’abus si aucune entrave à la liberté de travail ou d’atteinte à la... More

Table annuelle des jurisprudences parues dans VIGIE - 2017 JURISPRUDENCE NUMÉRO DE RUBRIQUE VIGIE Un syndicat qui ne retire pas un préavis illimité en l’absence de grévistes ne commet pas d’abus si aucune entrave à la liberté de travail ou d’atteinte à la sécurité du personnel n’est établie CCass, ch. soc., 8 décembre 2016, n° 15-16.078 n° 87 – janvier 2017 Un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique engage la responsabilité personnelle d’un maire devant la juridiction judiciaire CCass, ch. crim., 29 novembre 2016, n° 15-80.229 n° 88 – février 2017 La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public CE, 13 janvier 2017, n° 386799 Nature des frais payés au titre de la protection fonctionnelle des agents publics : « Les frais payés au titre de la protection fonctionnelle des Statut général agents publics en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (portant droits et obligat Less