Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) NOR : JUSC1619676D Publics concernés : membres du Conseil d’Etat,...
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) NOR : JUSC1619676D Publics concernés : membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations. Objet : modifications de dispositions réglementaires relatives au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions des articles 9 et 10, du 2o de l’article 11, de l’article 27 et du 2o de l’article 30 sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date. Notice : le titre Ier comprend des modifications procédurales relatives à la désignation de conseillers d’Etat habilités à régler par ordonnance les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une formation
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