LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES COMITÉS D’ENTREPRISE LOI DU 5 MARS 2014 Comités d’entreprise de « grande » taille, la loi vous concerne Quelles sont les nouvelles obligations des CE en matière de transparence financière ? Tous les CE (quelle que soit leur...
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LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES COMITÉS D’ENTREPRISE LOI DU 5 MARS 2014 Comités d’entreprise de « grande » taille, la loi vous concerne Quelles sont les nouvelles obligations des CE en matière de transparence financière ? Tous les CE (quelle que soit leur taille) sont désormais soumis aux obligations comptables telles que définies à l’article L 12312 du code de commerce (art. L 232545) La nomination d’un trésorier devient obligatoire L’ensemble des pièces justificatives sera conservé pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel elles se rapportent Ces nouvelles obligations s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 Les obligations de certifier les comptes du CE par un commissaire aux comptes (CAC) et, le cas échéant des comptes consolidés (établis dans les conditions prévues à l’article L. 23318 du code de commerce, voir L 232554 du code du travail), s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 étant enten
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