Fiche Memo Infractions Droit Commun
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Fiche Memo Infractions Droit Commun

by Dominique GAYRAUD

Infractions de droit commun Qualifications ou droit pénal applicables Nature des infractions Abus de confiance (c. pén., art. 314-1) Délit Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (c. pén., Délit art. 223-15-2) Crime ou délit selon la... More

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