Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret no 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail NOR : ETST1600068D Publics...
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret no 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail NOR : ETST1600068D Publics concernés : système d’inspection du travail, travailleurs et employeurs. Objet : contrôle de l’application du droit du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Notice : le présent décret comporte les mesures d’application de l’ordonnance no 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail. Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale. Il précise la procédure de sanction administrative en cas d’infraction à certaines dispositions du code du travail. Il adapte les dispositions relatives aux décisions d’arrêts de travaux et d’activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse. Enfin, i
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