Saint Quentin, le 31 Décembre 2014 MR GAYRAUD DOMINIQUE Adhèrent COS ST QUENTIN SATE MUNICIPAL PLACE du 87 RI 02100 ST QUENTIN À Monsieur Le Préfet de l’AISNE Sous Couvert de Monsieur le Sous-Préfet Rue de la Sous-Préfecture 02100 SAINT Quentin CEDEX Objet...
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Saint Quentin, le 31 Décembre 2014 MR GAYRAUD DOMINIQUE Adhèrent COS ST QUENTIN SATE MUNICIPAL PLACE du 87 RI 02100 ST QUENTIN À Monsieur Le Préfet de l’AISNE Sous Couvert de Monsieur le Sous-Préfet Rue de la Sous-Préfecture 02100 SAINT Quentin CEDEX Objet : LOI N°2000-321 du 12 Avril 2000 Monsieur le Préfet. Je vous ai informé par courrier de diverses requêtes pour lesquelles je n’ai pas eu de réponse de votre part ou des administrations concernées vous n’êtes pas sans ignorer la loi N° 2000-321 du 12 Avril 2000 Relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Je sollicite de votre bienveillance dans le cadre du contrôle de la légalité une réponse sur les agissements des administrations sollicités (préfecture, souspréfecture, collectivités territoriales, associations). Dans l’attente, recevez Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses. D. GAYRAUD
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