Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Décret no 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas...
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Décret no 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs NOR : DEVK1520209D Publics concernés : autorités organisatrices de transport, Etat. Objet : schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d’être accessibles avant le 13 février 2015. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 rel
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