FLASH STATUT Service Juridique Numéro 27 Janvier 2018 LA JURISPRUDENCE Illustration de faits justifiant la révocation d’un Motivation d’un arrêté de décharge de fonctions d’un brigadier de police municipale emploi fonctionnel En l’espèce, la Cour...
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FLASH STATUT Service Juridique Numéro 27 Janvier 2018 LA JURISPRUDENCE Illustration de faits justifiant la révocation d’un Motivation d’un arrêté de décharge de fonctions d’un brigadier de police municipale emploi fonctionnel En l’espèce, la Cour administrative de Versailles a A été considéré comme insuffisamment motivé l’arrêté considéré que les fautes suivantes justifiaient la du maire déchargeant de ses fonctions son Directeur révocation d’un agent de police municipale : général des services qui indiquait uniquement qu’il - création d’une entreprise de travaux de reposait sur « la perte de la relation de confiance bâtiment sans autorisation préalable ; nécessaire au bon fonctionnement des services - abus de sa qualité de brigadier pour tenter de communaux ». La Cour relève en effet qu’auraient dû visionner des images de vidéosurveillance à être précisés les faits sur lesquels se fonde cette des fins privées ; décision. - usurpation de la qualité de lieutenant de police lors d'une tr
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