CONSEIL SUPÉRIEUR de la Fonction Publique Territoriale 1 / 18 TABLEAU DE SUIVI DES TEXTES TABLEAU DE SUIVI DES TEXTES SOUMIS POUR AVIS AU CSFPT Date de l'avis Intitulé du projet de texte Avis rendu par le CSFPT Etat d'avancement du texte 16/03/2016 Projet...
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CONSEIL SUPÉRIEUR de la Fonction Publique Territoriale 1 / 18 TABLEAU DE SUIVI DES TEXTES TABLEAU DE SUIVI DES TEXTES SOUMIS POUR AVIS AU CSFPT Date de l'avis Intitulé du projet de texte Avis rendu par le CSFPT Etat d'avancement du texte 16/03/2016 Projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (décret en Conseil d'Etat) Favorable Avis défavorable des organisations syndicales. Avis favorable des employeurs territoriaux. Avis favorable du CNEN du 6 avril 2016. 16/03/2016 Projet de décret modifiant le décret n°93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et
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