Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France 1 Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Titre jusqu'au 3...
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Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France 1 Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Titre jusqu'au 3 décembre 2014 (Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011, art. 50) Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Titre à compter du 4 décembre 2014 (Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011, art. 1er et 50) (J.O. 2 juin 1985) Modifiée en dernier lieu par : - Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011, art. 1er à 29 et 50 (J.O. du 29 décembre 2011 et J.O. du 11 mai 2014). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
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