NOTE JURIDIQUE SEPTEMBRE 2016 _ AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris 1/5 Communautés et zones d’activité économique Focus sur la zone d’activité portuaire La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé, dans le libellé de la compétence...
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NOTE JURIDIQUE SEPTEMBRE 2016 _ AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris 1/5 Communautés et zones d’activité économique Focus sur la zone d’activité portuaire La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé, dans le libellé de la compétence développement économique des communautés de communes et d’agglomération, la notion d’intérêt communautaire pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. La loi prévoit ainsi le transfert au 1er janvier 2017 de la maîtrise d’ouvrage de l’intégralité des zones d’activités économiques à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En janvier 2016, l’AdCF a mis à la disposition de ses adhérents une note technique1 , réalisée par le cabinet FCL - Gérer la Cité, qui répond aux difficultés rencontrées par les communes et communautés dans l’organisation de ce transfert
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