DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Paris, le 23 octobre 2014 Le ministre de l'intérieur, La ministre de la décentralisation et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs...
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DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Paris, le 23 octobre 2014 Le ministre de l'intérieur, La ministre de la décentralisation et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et DOM) NOR : RDFB1425229N OBJET : Organisation de la remontée des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics REFERENCES : - Articles 28, 29 et 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics; - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; - Décret n°89-229
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