CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L‘AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : cdg01@cdg01.fr Centre de gestion de la FPT de l’Ain Note d’information 1er janvier 2015 Cotisations et contributions des élus locaux...
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CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L‘AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : cdg01@cdg01.fr Centre de gestion de la FPT de l’Ain Note d’information 1er janvier 2015 Cotisations et contributions des élus locaux Références : - Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 - Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale - Circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié au régime général de la sécurité sociale les élus des collectivités mentionnées à l'article 72 de la Constitution (communes, départements et régions) dans lesquelles s'applique le régime général de la séc
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