FICHE Plateforme Nationale Juridique PRATIQUE La protection juridique du Définitions sapeur-pompier Action récursoire : Action par laquelle la personne qui a dû Objectifs : payer la dette d’une autre se retourne contre celle-ci (le véritable débiteur) pour...
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FICHE Plateforme Nationale Juridique PRATIQUE La protection juridique du Définitions sapeur-pompier Action récursoire : Action par laquelle la personne qui a dû Objectifs : payer la dette d’une autre se retourne contre celle-ci (le véritable débiteur) pour obtenir Le principe de la protection fonctionnelle (ou protection juridique) est apparu son remboursement (article 1214 pour la première fois dans le statut général de la fonction publique du Code Civil). promulgué le 14 septembre 1941. En l’état actuel du droit, c’est l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Assignation : Convocation en fonctionnaires qui définit le mode opératoire de la protection juridique. Le justice. principe est posé dans le premier alinéa qui dispose que « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la Citation directe : Procédure collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par rapide p
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