Le 14 février 2018 Le Premier président à Monsieur Édouard Philippe Premier ministre Réf. : S2018-0312 Objet : Le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l’action sociale hospitalière En application des...
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Le 14 février 2018 Le Premier président à Monsieur Édouard Philippe Premier ministre Réf. : S2018-0312 Objet : Le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l’action sociale hospitalière En application des dispositions des articles L. 111-6 et R. 133-1 du code des juridictions financières, la Cour a examiné les comptes et la gestion du Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) pour les exercices 2008 à 2016. Ce contrôle a également conduit la Cour à s’intéresser à l’organisation plus générale de l’action sociale hospitalière. À l’issue de son contrôle, la Cour m’a demandé, en application des dispositions de l’article R. 143-11 du même code, d'appeler votre attention sur les observations et recommandations suivantes. Depuis 1960, le CGOS, association loi de 1901, gérée de manière paritaire, a pour mission de mettre en œuvre et de gérer l’action sociale en faveur des agents non médicaux en activité ou
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