Avril 2018 N° 101 STATUT GÉNÉRAL ET DIALOGUE SOCIAL RECRUTEMENT ET FORMATION CARRIÈRES ET PARCOURS PROFESSIONNELS RÉMUNÉRATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET RETRAITE AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC LÉGISTIQUE ET PROCÉDURE CONTENTIEUSE Actualisation de la...
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Avril 2018 N° 101 STATUT GÉNÉRAL ET DIALOGUE SOCIAL RECRUTEMENT ET FORMATION CARRIÈRES ET PARCOURS PROFESSIONNELS RÉMUNÉRATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET RETRAITE AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC LÉGISTIQUE ET PROCÉDURE CONTENTIEUSE Actualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 n application de l’article 90 de la loi n° 84-53 du 26 des modifications statutaires intervenues au cours des E janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret n° 95-1018 du 14 dernières années dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations septembre 1995 répartit les fonctionnaires territoriaux en six (PPCR). groupes hiérarchiques, chacune des catégories A, B et C en comportant deux. Les groupes hiérarchiques permettent de C’est ainsi que la
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