Délibération Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 décembre 2014 portant avis sur le projet d’arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président,...
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Délibération Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 décembre 2014 portant avis sur le projet d’arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine Edwige, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. 1. Contexte La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a introduit l’article L. 271-1 dans le code de l’énergie, aux termes duquel « une prime est versée aux opérateurs d’effacement, prenant en compte les avantages de l’effacement pour la collectivité (…) ». L’article L. 123-1 du code de l’énergie dispose que le décret prévu à l’article L. 271-1 du code de l’énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, « fixe la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateur
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