9 - ACTION ECONOMIQUE 91 - Interventions économiques transversales 40.00 ter Avance remboursable REBOND PROGRAMME(S) 91.11 - Développement des PME TYPOLOGIE DES CREDITS AA EXPOSE DES MOTIFS Le dispositif s’inscrit dans la politique économique régionale...
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9 - ACTION ECONOMIQUE 91 - Interventions économiques transversales 40.00 ter Avance remboursable REBOND PROGRAMME(S) 91.11 - Développement des PME TYPOLOGIE DES CREDITS AA EXPOSE DES MOTIFS Le dispositif s’inscrit dans la politique économique régionale Bourgogne-Franche-Comté et dans les objectifs du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). L’objectif de ce règlement d’intervention consiste à apporter un soutien sous l’angle du financement à des entreprises confrontées à des difficultés surmontables. Il s’agit notamment de prendre en compte les entreprises impactées par la crise sanitaire du COVID-19 qui ont subi une baisse conséquente de leur chiffre d’affaires et confrontées à des difficultés de financement de leur besoin en fonds de roulement préalable à une phase de reprise d’activité ou de mutation de l’entreprise. Ce dispositif s’inscrit donc dans une démarche de restructuration de la dette bancaire, dans une logique de complém
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